> licenciement économique pour motif de réorganisation
le 19 janvier 2011 : dernière modification
Le licenciement pour motif économique en vue d'une réorganisation doit être justifié par la nécessité de prévenir des difficultés économiques à venir.
L’existence d’une réelle menace pour l’économie de l’entreprise doit être bien établie.
Un licenciement économique peut être bien fondé même si l’entreprise n’est pas encore confrontée à des difficultés économiques actuelles. En effet, il est admis que l’employeur puisse prononcer des licenciements s’il doit procéder à une réorganisation nécessaire pour prévenir des difficultés à venir et leurs effets sur l'emploi.(Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 05-40.977 et n° 04-46.201).
Cependant, l’employeur doit être en mesure de justifier que la compétitivité de l’entreprise est réellement menacée. Il doit démontrer suffisamment que l’entreprise s’exposera à des difficultés économiques s'il ne prend pas des mesures de réorganisation pour les éviter.
« Une réorganisation de l’entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi ».
Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 31 mai 2006, n° 04 – 47.376
Pour un
exemple de mesure de réorganisation afin d'éviter des difficultés économiques et justifiant des licenciements.
Ainsi, la cause économique du licenciement n’est pas réelle ni sérieuse, (et le
licenciement est abusif) s’il apparait que la réorganisation invoquée pour justifier le licenciement est décidée pour répondre à des objectifs de meilleure
rentabilité et de
croissance car la réorganisation invoquée à l’appui d’un licenciement pour motif économique doit être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou par des difficultés économiques.
A cet égard, pour apprécier si une réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, à la date du licenciement, il est
possible de prendre en considération des éléments
antérieurs et postérieurs au licenciement. (Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-66913, 09-66914)
Notons que le licenciement pour motif économique peut trouver sa justification, (outre la réorganisation nécessaire dans les conditions énoncées ci-dessus) dans les causes suivantes :
- bien entendu: l'existence de
difficultés économiques avérées (difficultés financières, déséquilibre de l'exploitation par exemple, et non seulement une simple baisse de chiffre d'affaires ou un ralentissement d'activité passager ;
- des
mutations technologiques entraînant des suppressions ou transformations d'emplois ou une modification des contrats de travail ;
-la cessation d'activité entraînant
la fermeture de l'entreprise.
Au passage, signalons que l'employeur a l'obligation impérative de rechercher le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé, au sein de l'entreprise, voire du groupe.
L'absence d'une telle recherche prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La jurisprudence est très rigoureuse sur ce point.
Sur l'énoncé de la
cause économique dans la lettre de licenciement.
Concernant la
réorganisation d’une association cause de licenciement économique
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
MAJ à Lyon, le 19 janvier 2011
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