licenciement économique

> licenciement économique : prévention des difficultés économiques à venir

La mise en place d’une nouvelle organisation destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi peut être une cause justificative de licenciement économique.

Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève peut être un motif économique de licenciement.

Une telle réorganisation peut justifier des suppressions d’emploi, transformations d’emplois ou modifications de contrat de travail et conduire au licenciement de salariés dont le reclassement ne pourrait être effectué.


Ainsi, lorsque l’évolution du marché, l’évolution des prix de revient et des prix de vente des produits fabriqués par une entreprise la placent dans l’impossibilité de réaliser des investissements nécessaires affronter la concurrence elle peut être amenée à devoir se réorganiser, la nouvelle organisation supposant des suppressions ou transformations d’emploi ou des modifications de contrat de travail.


Mais pour cela, il faut que « la nouvelle organisation mise en place procède d’une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi » de telle sorte que celle-ci « était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et du secteur d’activités du groupe dont elle relève » (Chambre sociale de la Cour de Cassation, 21 novembre 2006 n°05-40656 ).

Voir aussi dans le même sens : à propos de la notion de réorganisation motif de licenciement économique : Chambre sociale de la Cour de Cassation : 31 mai 2006 et les célèbres arrêts Pages Jaunes du 11 janvier 2006 )


Jean Marc MIGLIETTI
Avcaot
contact@miglietti-avocat.com

Lyon, le 18 décembre 2006

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