> licenciement économique : prévention des difficultés économiques à venir
dernière modification : 19 janvier 2011
La mise en place d’une nouvelle organisation destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi peut être une cause justificative de licenciement économique.
Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève peut être un motif économique de licenciement.
Une telle réorganisation peut justifier des suppressions d’emploi, transformations d’emplois ou modifications de contrat de travail et conduire au licenciement de salariés dont le reclassement ne pourrait être effectué.
Ainsi, lorsque l’évolution du
marché, l’évolution des
prix de revient et des prix de vente des produits fabriqués par une entreprise la placent dans l’impossibilité de réaliser des
investissements nécessaires affronter la concurrence elle peut être amenée à devoir se réorganiser, la nouvelle organisation supposant des suppressions ou transformations d’emploi ou des modifications de contrat de travail.
Mais pour cela, il faut que « la nouvelle organisation mise en place procède d’une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi » de telle sorte que celle-ci « était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et du secteur d’activités du groupe dont elle relève » (Chambre sociale de la Cour de Cassation, 21 novembre 2006 n°05-40656 ).
Pour apprécier si une réorganisation est nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le juge prud'homal - conseil de prud'hommes ou la chambre sociale de la Cour d'Appel -
peut tenir compte d'éléments
antérieurs et
postérieurs au licenciement. (Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-66913, 09-66914)
Voir aussi dans le même sens : à propos de la notion de
réorganisation motif de licenciement économique : Chambre sociale de la Cour de Cassation : 31 mai 2006 et les célèbres arrêts Pages Jaunes du 11 janvier 2006 )
Concernant la réorganisation dans une
association cause de licenciement économique
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 18 décembre 2006, dernière modification : le 19 janvier novembre 2011
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