licenciement économique

> motivation écrite du licenciement économique en cas de réorganisation

Il est bien établi par la jurisprudence que « pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif :

soit à des difficultés économiques,

soit à des mutations technologiques,

soit à une réorganisation de l’entreprise,

soit à une cessation d’activité ». (voir à ce sujet : fermeture d'entreprise et licenciement)

Sur les difficultés économiques justifiant la rupture.

En ce qui concerne le motif de réorganisation, celui-ci est une cause économique justificative de la rupture si elle est :

- soit justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques »

- soit « indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient »

(Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008 n° 07-41953)


Par ailleurs, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs invoqués par l'employeur. Cet énoncé doit être précis.

Dans quelle mesure la mention d’une réorganisation impliquant une suppression d’emploi est elle une cause économique, réelle et sérieuse de licenciement ?


Voici une illustration du problème et la solution apportée.


Une salariée est licenciée pour motif économique, « en raison de la suppression de son emploi consécutif à la réorganisation du service « pole de compétences » au sein duquel elle exerçait ses fonctions ».

La salariée soutenait « qu’en l’absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation mentionnée ne constitue pas l’énoncé d’une cause économique ». Dès lors, selon elle, la rupture était abusive faute d’énoncé précis d’une cause économique de licenciement.

Elle relevait aussi que pour justifier cette réorganisation à l’origine de la rupture de son contrat de travail, « l’employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ».



Selon la Cour suprême, si la réorganisation invoquée était justifiée par des difficultés économiques, la cause économique pouvait être reconnue comme une cause justificative du licenciement.

Ainsi, la suppression d’emploi consécutif à la réorganisation du service pouvait constituer un énoncé suffisant d’une cause économique de licenciement.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon, le 29 décembre 2008


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Textes de référence (code du travail) :

Article L1232-6

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. (…)

Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.