> reclassement licenciement économique et souhaits du salarié
Avant de procéder au licenciement d’un salarié
pour motif économique, l’employeur doit rechercher une
solution de reclassement et la proposer au salarié dont le licenciement est envisagé.
A défaut, le
licenciement est abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Il semble que l’employeur remplisse son obligation de reclassement lorsque dans sa recherche, il
prend en compte les conditions posées par le salarié en vue du reclassement..
Ainsi ne commet-il aucune faute si, ayant proposé un emploi de reclassement au salarié et celui-ci l'ayant refusé en raison de son souhait de rester dans un secteur géographique déterminé pour des impératifs familiaux, il employeur limite ses recherche au périmètre souhaité. Il remplit son obligation s’il licencie le salarié après avoir justifié de l’absence d’emploi disponible dans ce périmètre.
« Dans le cadre de l’exécution de son obligation de reclassement, l’employeur avait proposé un poste à la salariée que celle-ci avait refusé en invoquant son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s’éloigner de son domicile pour l’exercice de son activité professionnelle »,
« L’employeur, qui avait fait des recherches dans ce périmètre géographique, justifiait de l’absence de poste disponible en rapport avec les compétences de l’intéressée ; …n’avait pas manqué à son obligation de reclassement ».
chambre sociale de la Cour de cassation 13 novembre 2008, n° 06-46227
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 19 décembre 2008
Texte de référence :
Article L1233-4 du code du travail
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de
formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
