> victime d’accident du travail et licenciement économique
Le salarié en arrêt
accident du travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié pour un simple
motif économique.
Un motif économique de licenciement ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié en arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle fait l’objet d’une protection particulière.
Lorsque le contrat est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour un tel motif, l’employeur ne peut rompre le contrat à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave, soit d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle (cf. article L 122-32-2 du code du travail).
S’il s’agit d’un CDD, l’employeur doit justifier soit d’une faute grave, soit d’une force majeure.
A défaut, la rupture ou le
licenciement est nul.
La question se pose de savoir si, au regard de la loi, l’existence d’un
motif économique de licenciement constitue une
impossibilité de maintenir le contrat à durée indéterminée qui autorise l’employeur à rompre le contrat du salarié en arrêt pour cause d’accident du travail, ou maladie professionnelle.
La réponse est négative, pour la Cour de cassation.
« L’existence d’une cause économique de licenciement
ne caractérise pas en soi l’impossibilité de maintenir pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, le contrat de travail suspendu par l’arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle » (chambre sociale de la Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 05-43131, notamment).
Et selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, le fait que l’application des
critères d'ordre de licenciement déterminant le choix du salarié qui doit être licencié, en cas de cause économique de licenciement (charges de famille, ancienneté, situation de parent isolé, handicap, salarié âgé, qualités professionnelles notamment… cf. article L 321-1-1 du code du travail déterminant les critères d'ordre de licenciement pour mtof économique) conduise à désigner le salarié concerné, ne caractérise pas davantage l’impossibilité de maintenir le contrat.
En effet : «
ni l'existence d'une cause économique de licenciement, ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident » (cf. chambre sociale de la Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 98-4250).
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est donc particulièrement protégé pendant la durée de son arrêt de travail.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com
Lyon, le 12 décembre 2006
Remarque importante
