> dommages intérêts dus au salarié en cas de licenciement nul
le salarié dont le
licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse,
outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
Cf par exemple : Cour de cassation chambre sociale 6 octobre 2010 09-42283
Cette indemnisation au titre de la nullité du licenciement concerne tous les cas de nullité de licenciement en général. Cependant, sur le plan indemnitaire, la nullité de la rupture est encore plus sévèrement sanctionnée dans certains cas.
Tel est le cas lorsque le licenciement nul est celui d’un salarié protégé dont le contrat a été rompu sans l’autorisation administrative requise, ou encore lorsque le
licenciement pour motif économique est annulé en raison d’un plan de reclassement ou plan de sauvegarde de l’emploi nul.
Le salarié protégé - dont le licenciement est nul faute d’autorisation administrative – et qui ne demande pas sa réintégration- a droit à une indemnité réparant la nullité du licenciement (égale au moins à six mois de salaires). Mais il a également droit au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir pendant douze mois s’il s’agit d’un délégué syndical et jusqu’à l’échéance du mandat des représentants élus du personnel, si c’est un élu.
Le salarié licencié pour motif économique en l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi ou de plan de reclassement (lorsque ceux-ci sont obligatoires) peut demander au juge de constater la nullité de son licenciement. S’il ne demande pas sa réintégration, il peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois (article 1235-11 du code du travail).
Jean Marc MIGLIETTI avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 9 novembre 2010
