> faute grave du salarié et indemnités de rupture
dernière modification : le 10 janvier 2012
La
faute grave a pour effet de justifier le licenciement du salarié « avec effet immédiat », c'est-à-dire sans
préavis et sans indemnité de
licenciement.
Elle justifie aussi la mise à pied à titre
conservatoire non rémunérée, jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement ou de rupture.
NB : L'absence de faute grave ne rend pas pour autant le
licenciement abusif,
irrégulier ou nul.
Dans le cas d’un CDD, la faute grave justifie la rupture
anticipée du contrat à durée déterminée au regard du terme convenu.
Selon les juridictions sociales, la faute grave se définit classiquement comme celle qui «
rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». Ce, « même pendant la durée du préavis » (en particulier depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, 26 févr. 1991, no88-44.908).
Elle peut consister en un abandon de poste, un acte de déloyauté tel le dénigrement de l'employeur ou un acte de concurrence de l'employeur en cours de contrat, une rixe, une injure, une méconnaissance grave d'une régle de sécurtié, un harcélement moral ou sexuel etc.
Ainsi, le
retard important et caractérisé d’un salarié apte au travail à
justifier de son absence peut constituer une faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Illustration tirée de la jurisprudence :
Un salarié de 7 ans d’ancienneté est en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 2006 au 31 octobre 2007. Le
5 novembre, le médecin du travail le déclare apte à reprendre son emploi. Le salarié ne se présente pas au travail.
L’employeur lui adresse deux mises en demeure le 7 novembre, puis le 9 novembre soit deux et quatre jours après son constat d’aptitude.
Il lui demande de reprendre sans délai son travail ou de justifier de son absence.
N’ayant pas de justificatif, l’employeur envisage de licencier le salarié en le convoquant à un entretien préalable pour le
27 novembre par lettre reçue le 16 novembre.
Le salarié
persiste à ne pas produire de justificatif d’absence malgré la procédure disciplinaire engagée.
Le 3 décembre, l’employeur le licencie pour faute grave, à bon droit : le
maintien du salarié dans l'entreprise n'était plus possible compte tenu de son manquement.(Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-24059)
autre exemple de
motif de licenciement pour faute grave
Faute grave : la perte du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement (pour les CDI)
En cas de faute grave, le salarié (en CDI) perd son droit à préavis et à une indemnité de licenciement, le cas échéant. Cependant, selon certaines décisions rendues par les juridictions sociales, l’employeur peut décider de « se contenter » (volontairement ou par erreur) de priver le salarié de son indemnité de licenciement (ou de rupture anticipée de CDD) tout en rémunérant néanmoins la mise à pied et/ou en accordant une indemnité compensatrice de préavis.
Pour que l’employeur puisse invoquer la faute grave, et corrélativement s’exonérer de l’indemnité de licenciement, l’essentiel est que le salarié ne soit plus mis en mesure de travailler dans l’entreprise, après que l’employeur ait constaté la faute grave.
Ainsi, dans une récente affaire:
Un employeur avait versé une indemnité de préavis et rémunéré la mise à pied conservatoire du salarié : il pouvait néanmoins invoquer la faute grave du salarié pour justifier le non versement d’une indemnité de rupture anticipée de contrat à durée déterminée.
En effet, dès lors que « le salarié avait dû quitter son emploi dès la constatation de la faute, par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire », « l’employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu’il ait accordé au salarié le bénéfice d’indemnités auxquelles il n’aurait pu prétendre en raison de cette faute ».
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007, n° 06-43867.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 23 octobre 2007, mis à jour le 9 janvier 2012
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