> faute grave du salarié et indemnités de rupture
La
faute grave a pour effet de justifier le licenciement du salarié « avec effet immédiat », c'est-à-dire sans
préavis et sans indemnité de
licenciement.
Elle justifie aussi la mise à pied à titre
conservatoire non rémunérée, jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement ou de rupture.
Dans le cas d’un CDD, la faute grave justifie la rupture
anticipée du contrat à durée déterminée au regard du terme convenu.
Selon les juridictions sociales, la faute grave se définit classiquement comme celle qui «
rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». Ce, « même pendant la durée du préavis »
(en particulier depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, 26 févr. 1991, no88-44.908).
Elle peut consister en un abandon de poste, un acte de déloyauté tel le dénigrement de l'employeur ou un acte de concurrence de l'employeur en cours de contrat, une rixe, une injure, une méconnaissance grave d'une régle de sécurtié, un harcélement moral ou sexuel etc.
En cas de faute grave, cependant, l’employeur peut décider de « se contenter » (volontairement ou par erreur) de priver le salarié de son indemnité de licenciement (ou de rupture anticipée de CDD) tout en rémunérant néanmoins la mise à pied et/ou en accordant une indemnité compensatrice de préavis.
Pour que l’employeur puisse invoquer la faute grave, et corrélativement s’exonérer de l’indemnité de licenciement, l’essentiel est que le salarié ne soit plus mis en mesure de travailler dans l’entreprise, après que l’employeur ait constaté la faute grave.
Ainsi, dans une récente affaire.
Un employeur avait versé une indemnité de préavis et rémunéré la mise à pied conservatoire du salarié : il pouvait néanmoins invoquer la faute grave du salarié pour justifier le non versement d’une indemnité de rupture anticipée de contrat à durée déterminée.
En effet, dès lors que « le salarié avait dû quitter son emploi dès la constatation de la faute, par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire », « l’employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu’il ait accordé au salarié le bénéfice d’indemnités auxquelles il n’aurait pu prétendre en raison de cette faute ».
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007, n° 06-43867.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 23 octobre 2007
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