> internet utilisé à des fins non professionnelles
La faute grave se caractérise par un fait ou un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle que le maintien du salarié dans l’entreprise même pour la durée limitée du préavis n’est plus possible.
lire sur les
effets de la faute grave
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé
l’internet de l’entreprise pour durée totale fort longue (41 heures en un mois).
Rien ne prouvait que les connexions avaient eu lieu
pendant le temps de travail.
Cependant, il était établi qu’il s’agissait d’un usage personnel...
La Cour de cassation confirme l’existence d’une faute grave dans une telle affaire :
« le salarié [ayant] usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des
fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; l’on pouvait juger que « son comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave »
Cour de cassation chambre sociale 18 mars 2009 07-44247
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 26 mars 2009
sur le
contrôle par l'employeur des sites internet visités par le salarié
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