> licenciement et absence de visite médicale
Absence de visite médicale de reprise du travail lorsqu'elle est obligatoire. Conséquences dans l’hypothèse d’un licenciement (suite à un arrêt pour cause professionnelle )
L’employeur, tenu d’une
obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.
Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier
son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures .
A défaut l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de ce dernier, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat.
Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 28 février 2006, n°05-41.555
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, octobre 2006
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