> licenciement pendant le congé maternité : licenciement nul
Le licenciement d’une salariée pendant son congé maternité est toujours nul. Même en cas de faute grave étrangère à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse. Un tel licenciement est illicite et ouvre droit à réparation.
sur les notions de
licenciement abusif, irrégulier ou nul...
Illustration
Une salariée est en congé maternité du 22 mars au 11 juillet. Pendant ce congé, l’employeur est déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie le licenciement de la salariée le 23 juin. La rupture est prononcée pour motif économique, avec effets reportés au terme du congé de maternité et dispense de l’exécution du préavis.
Le liquidateur soutenait que la liquidation judiciaire caractérisait une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse justifiant la rupture qui ne devait prendre effet qu’à l’issue du congé.
Le licenciement est déclarée illicite et nul. En effet, « la résiliation du contrat de travail par l’employeur, même s’il justifie de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité » par application des articles L122-25-2 et 122-27 du code du travail (devenus les articles L 1225-4 et 1224-5 du code du travail).
En conséquence, la salariée victime d’un licenciement nul avait droit au paiement d’une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond (et au moins égal à 6 mois de salaires).
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 mars 2008, n°07-40599
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 5 mai 2008
