activités principales du cabinet d'avocat en ligne Miglietti
un avocat répond à vos questions en ligne
avocat en droit du travail
avocat en droit des affaires
les derniers articles juridiques mis en ligne
liens juridiques

cabinet juridique

mentions légales de ce site en conseil juridique



Droit du Travail : licenciement pour refus de mobilité géographique

licenciement

> licenciement pour refus de mobilité géographique


En cas de refus de mutation géographique, le salarié peut s'exposer à un licenciement pour faute lorsque son contrat prévoit valablement une clause de mobilité .

De la même façon, et même en l'absence de clause de mobilité, le salarié ne peut refuser une affectation dans le même bassin d'emploi, ou la même zone urbaine ou secteur géographique,(sauf abus de droit de l'employeur), en invoquant la simple mention du lieu de travail figurant dans le contrat .


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
Lyon, octobre 2006

contact@miglietti-avocat.com


NB. Autres informations disponibles ; si vous souhaitez accéder à un plan de notre site.







realisation et référencement de site internet lyon