licenciement

> maladie et licenciement , absences prolongées ou répétées

mise à jour le 13 février 2011


L’employeur ne peut licencier un salarié, en raison de son état de santé ou de son handicap, en vertu de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Toutefois, ce texte n’interdit pas le licenciement d’un salarié, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise au point que l’employeur soit [b]obligé de remplacer[/b définitivement le salarié malade par l’embauche d’un autre salarié.


En effet, le code du travail « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié » ; « celui-ci (le salarié) ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié »

Arrêt n° 593 du 22 avril 2011 (09-43.334) - Cour de cassation - Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-43334

Ainsi, la décision de supprimer l'emploi du salarié sujet à une absence prolongée ou des absences répétées
pour que ses tâches soient confiées à une entreprise extérieure est illicite.

La rupture qui en découle caractérise unlicenciement abusif ou sans cause "réelle et sérieuse", ce licenciement est même nul en raison du caractère illicite de son fondement.


Remplacement par l'engagement d'un salarié dans une entreprise du groupe

De même, si "l'interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié", le licenciement ne peut être prononcé "que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie".
Le remplacement du salarié par un autre salarié d'une entreprise du même groupe ne permet pas d'échapper à une sanction de nullité du licenciement prononcé.
Cour de cassation, ch. sociale, 25 janvier 2012, 10-26502


Se reporter aussi à la convention collective applicable.

Bien entendu, il faudra également se référer aux dispositions de la convention collective éventuellement applicable et vérifier qu'elle ne comporte pas de clause davantage protectrice pour le salarié.



Jean Marc MIGLIETTI

Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 16 juin 2011, MAJ le 13 février 2012




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