> sites internet visités par un salarié et contrôle de l’employeur
L’employeur peut rechercher à identifier les sites internet visités par le salarié pendant son temps de travail au moyen de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise.
Le problème et ses données :
L’employeur peut –il inspecter l’ordinateur mis à la disposition du salarié et rechercher quels sites ont été visités par le salarié pendantson temps de travail ? Peut-il éventuellement licencier le salarié en raison de la nature des connexions établies ?
Il n’est pas contestable que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail ; cette liberté est garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et par notre code civil. Cette liberté implique en particulier le secret de ses communications privées.
Toutefois, pour être protégées au titre de la vie privée, il faut que le caractère privé de ces communications doit être bien établi.
La solution :
Tel n’est pas le cas des connexions internet réalisées par un salarié pendant son temps de travail au moyen de l’ordinateur mis à sa disposition.
Celles-ci sont censées être en rapport avec son activité professionnelle.
En conséquence, selon la jurisprudence récemment rendue par la Cour de cassation, l’employeur peut effectuer un
contrôle de l’ordinateur et de son disque dur,
à l’insu du salarié sans se voir reprocher une atteinte à la vie privée et au secret des communications privées.
« Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel ».
L’employeur « peut les rechercher aux fins de les identifier,
hors la présence [de son salarié] ».
Dès lors, il peut éventuellement se fonder sur les constats effectués pour licencier son salarié pour faute grave.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008, n° 06 - 45800
lire aussi sur les rapports entre
vie privée, liberté individuelle et contrat de travail (liberté individuelle et courriels)
ou sur le contôle par l'employeur des
communications téléphoniques du salarié
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, 21 juillet 2008
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