> transaction à la suite d'un licenciement : preuve de la date de signature
Pour être valable, une transaction destinée à mettre fin à un litige à la suite d’un licenciement, doit être signée
postérieurement à la notification de la rupture par LRAR.
Si la transaction est signée avant la notification, elle est frappée de
nullité.
En effet, une transaction sur une contestation de licenciement, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu
connaissance des motifs du licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception (jurisprudence bien établie).
(
lire : sur l'importance de
notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception)
Quid s’il existe une
contestation quant à la date de signature de la transaction ? Que se passe-t-il si le salarié prétend avoir signé la transaction avant la réception de la lettre de licenciement ?
Dans une telle hypothèse, la date de signature doit être certaine : l’employeur doit prouver que la transaction a été effectivement conclue postérieurement à la réception de la lettre de licenciement par le salarié.
A défaut de pouvoir rapporter cette preuve, la transaction sera annulée.
Cour de cassation – chambre sociale 1er juillet 2009 – n° 08-43179
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 23 juillet 2009
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