licenciement

> un licenciement ne peut être motivé par l'action en justice du salarié

Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale.

Le seul fait pour un salarié d’exercer une action en justice contre son employeur, tendant à la rupture de son contrat de travail ( demande en résiliation judiciaire ) ne peut pas constituer une cause de licenciement.

En outre, une telle demande de résiliation judiciaire formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d’acte de rupture de sa part.
Dès lors, si ce salarié est licencié après avoir saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation de son contrat et qu’il se désiste de cette demande, le juge doit se prononcer sur le bien fondé du licenciement.

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 mars 2007, n°05-45392



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 31 mars 2007


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