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> participation, abus de biens sociaux, action en justice du syndicat

Un syndicat peut-il agir en justice pour obtenir la condamnation de l’employeur à constituer une réserve spéciale au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?

D’une manière générale, un syndicat peut toujours agir en justice pour la défense des intérêts collectifs des salariés, sur le fondement de l’article L. 411-11 du code du travail.

Mais, sauf exceptions prévues par la loi, il est irrecevable à défendre en son nom propre les intérêts individuels du salarié. (sur ces questions voir : action en justice d'un syndicat ).


La participation étant versée individuellement à chacun des salariés bénéficiaires, l’on pourrait penser qu’une telle action vise à défendre les intérêts individuels des salariés.
Ce ne serait pas la défense de l’intérêt collectif qui serait en jeu et, par conséquent, l’action du syndicat ne serait pas recevable, celui-ci ne pouvant agir au nom des intérêts individuels.

En réalité, une telle action en justice de la part du syndicat est envisageable, dès lors qu’elle tend « à la condamnation de l’employeur à constituer une réserve spéciale de participation d’un certain montant…ainsi qu’à sa répartition entre les salariés de l’entreprise et non à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés ». En effet, dans ce cas, « le syndicat ne défend pas en son nom propre les intérêts individuels des salariés » mais bien l’intérêt collectif des salariés.

Cf. Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 05-12340



Abus de biens sociaux, effets sur le montant de la participation et plainte du syndicat devant le juge pénal.


Sur un thème voisin, il convient de mentionner ici, que jusqu’à ce jour, en matière de poursuite d'abus de biens sociaux, la constitution de partie civile du syndicat est jugée irrecevable, lorsque le syndicat invoque que les agissements du dirigeant ont entraîné une diminution de la participation des salariés.

La raison en est que le préjudice « porté à l’intérêt collectif de la profession par le délit…, ne se distingue pas du préjudice, lui-même indirect, qu’auraient pu subir individuellement les salariés de l’entreprise en raison, le cas échéant, d’une diminution de leur participation aux résultats ». Ainsi, faute de pouvoir invoquer un préjudice porté à la collectivité des salariés ou à la profession qui serait distinct des préjudices individuels, la plainte du syndicat ne peut aboutir.

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 97-83264, 97-84232.





Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 27 décembre 2007

Remarque importante