> caméra de viéosurveillance et loyauté de la preuve
Selon l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie au procès de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il découle de cette règle que tous les moyens de preuve ne sauraient être admis dans un procès civil ; en particulier l’usage de preuves obtenues par des moyens illicites ou déloyaux n’est pas admis. De telles preuves sont irrecevables.
Qu’en est-il de l’enregistrement de l’image d’une personne au moyen d’une caméra de vidéosurveillance ?
(lire en droit du travail) : sur la
vidéosurveillance des salariés.
La présence de panneaux d’information de la présence de caméras, suffisamment visibles pour alerter l’attention des personnes filmées, suffit-elle à rendre licite l’usage des images enregistrées comme mode de preuve dans un procès civil ?
Selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2009, dès lors que « l’avertissement de l’existence des caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble », les images enregistrées, prouvant la commission d’actes de vandalisme, de trafic ou de prostitution pouvaient être utilisées en justice.
Autrement dit, dès lors que la présence de caméras est suffisamment signalée, les images captées par la vidéosurveillance peuvent constituer un mode de preuve loyale au cours d’un procès civil.
En l’espèce, il s’agissait de démontrer l’inertie fautive d’une société chargée de la gestion d’une copropriété face à des troubles au sein de l’immeuble.
Chambre civile 1, Cour de cassation, 24 septembre 2009, n°08-19.482.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 9 octobre 2009
