> le désistement d'appel suppose l'accord de l'intimé s'il a formé appel incident
Le désistement d'appel principal en matière orale suppose l'accord de l'autre partie dès lors que celle-ci a déposé au greffe des conclusions d'appel incident ou formulant une demande reconventionnelle.
La position de la chambre sociale de la Cour de cassation adoptée depuis le 5 juillet 2005 (voir commentaire sur le
désistement d'appel et l'appel incident en matière prud'homale) est désormais étendue par la Cour de cassation à toutes les matières orales (exception faite de la règle de l'unicité de l'instance, propre à la matière prud'homale).
« Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience ».
Cour de cassation, Chambre mixte, 13 mars 2009, n°07-17670.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 19 avril 2009
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