> commissions dues par une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
Un mandataire, société de conseil ou agent commercial par exemple est lié à un mandant qui tombe en redressement judiciaire ou qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire depuis la conclusion du mandat.
Dans quelle mesure les
commissions résultant de l'exécution de ce contrat (mandat) doivent-elles être déclarées auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur comme des
créances nées avant le jugement d'ouverture.
Plus concrètement encore, la question peut se poser ainsi :
dans quelle mesure l'administrateur judiciaire ou le liquidateur peuvent ils être poursuivis au titre d'une créance née dans le cadre de la poursuite de l'actvitié après le jugement d'ouverture ou pour les besoins de la liquidation ? Dans quelle mesure cette créance doit-elle être intégralement payée ?
Tout dépend de la date à laquelle la prestation ouvrant droit à la créance ou commission a été effectuée.
C'est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 27 septembre 2011 (Cass. com. 27 septembre 2011, n° 10-21277 ).
Dès lors que le fait générateur de la dette (commission) est antérieur au jugement d'ouverture, celle-ci entre dans le passif à apurer dans le cadre de la procédure de redressement ou de la liquidation. Peu importe la date d'exigibilité : lorsque la commission ne devient exigible qu'après le jugement d'ouverture, la dette correspondante peut entrer dans le passif du redressement ou de la liquidation si le fait générateur de la commission est antérieur au jugement.
En revanche, si la prestation génératrice de la créance est postérieure au jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation, elle doit être entièrement honorée par la société en rdressement ou en liquidation.
" La date
d'exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du
fait générateur de la créance, [...] en conséquence la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique" (arrêt précité).
lire notamment sur le droit à
commission d'un agent commercial
voir sur la
commission d'un agent immobilier
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 16 novembre 2011
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