> droit d'auteur sur un parfum : refus
Un parfum n’est pas une
œuvre protégée par les
droits d’auteur.
Le code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les
œuvres de l’esprit,
quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L 112-1).
A noter que l'oeuvre doit présenter un caractère d'originalité : l’œuvre de l’esprit, pour bénéficier de la protection des
droits d’auteur doit être originale .
Selon la loi et à titre d’exemple, les créations des industries de la parure, qui « renouvellent fréquemment leurs produits » en raison « des exigences de la mode » sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (cf. article l 112-2 du code de la propriété intellectuelle).
Puisque le loi vise tout « genre » et toute « forme d’expression » la question pouvait se poser de savoir si la création d’un parfum pouvait être protégée par des droits d’auteur.
Une réponse négative a été apportée par la cour de Cassation le 13 juin 2006.
Pour la Haute juridiction, la fragrance d’un parfum résulte de la simple mise en œuvre d’un
savoir faire et ne peut être assimilée à une œuvre de l’esprit au sens de la propriété intellectuelle.
Cour de cassation - Chambre civile, arrêt du 13 juin 2006, n° 02-44718
Toutefois, postérieurement, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en décide autrement. Voir :
parfum et droits d'auteur : incertitudes...
Jean Marc Miglietti
avocat au Barreau de Lyon
octobre 2006, mis à jour le 7 mars 2007
