> clichés : droits d'auteur cession de droits de propriété intellectuelle (photographe)
précision apportée le 23 décembre 2011
La cession du droit de reproduction d’une oeuvre de l’esprit est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat.
Il en va ainsi de la cession du droit de
reproduire des photographies.
Celui-ci est
limité aux finalités et modalités prévues au contrat de eession.
Ainsi, un photographe, cède à une société Y les droits exclusifs de reproduction sur plusieurs de ses oeuvres pour la réalisation d’un
dépliant.
La société ne pouvait reproduire ces photographies par exemple, sur des
sets de table sans méconnaitre les droits de propriété intellectuelle du photographe. Ce photographe a cédé ses droits dans le cadre d’une convention de cession dont le champ d’application d’interprétation stricte (en l’occurrence : des dépliants).
La société ne pouvait soutenir qu’elle n’était pas en faute parce que l’esprit de l’accord de cession était sauf au motif que « les photographies en cause ont été diffusées telles quelles sans aucun texte et sur un support plastifié à visée décorative ou informative ».
En effet, « la cession intervenue était
limitée à la seule réalisation d’un dépliant », c’est dans ce seul cadre qu’elle s’appliquait.
Cour de cassation chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-15091
En quelque manière, l’aliénation contractuelle des droits de propriété intellectuelle est
d’interprétation stricte.
voir aussi : cession de
droits d'auteur nullité (photographe)
ou encore, sur un sujet voisin :
mannequin :cession nulle des droits à l'image
Jean Marc MIGLIETTI
avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 9 octobre 2010, MAJ le 23 décembre 2011
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Quelques textes de référence du code de la propriété intellectuelle
Article L 122-7
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
Article L122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Article L122-2
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
