> droits d'auteur photographe : nullité d'une cession partiellement rémunérée
Un contrat de cession des droits d’auteurs par un auteur (photographe, par exemple) doit prévoir une
rémunération au profit de l'auteur
pour toutes les exploitations envisagées par le contrat, sans exception.
Ainsi, la cession
ne peut valablement prévoir une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation
limitée à certaines publications prédéfinies (telles qu’un ou plusieurs ouvrages prédéfinis et constituant l’objet principal ) à l’exclusion d’autres utilisations des clichés.
Peu importe que les
exceptions visées portent sur une utilisation apparemment secondaire ou accessoire telle que, par exemple l’insertion des clichés dans des documentaires ou reportages photo ou sur internet. Ceci reste vrai, même si cette utilisation est destinée à promouvoir les ouvrages dont l’exploitation ouvre droit à rémunération du photographe.
A défaut, le contrat de cession est nul dans son intégralité.
C’est ce qui ressort d’une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 1er décembre 2011 (n° 09-15.779).
Dans cette affaire la clause litigieuse du contrat de cession qui « [définissait] les conditions de la cession des droits [du photographe], revenait à investir le [réalisateur cessionnaire] de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l'auteur [photographe] ».
Cette clause «
était nulle comme violant à l'évidence les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle ».
Selon ce texte, le cession de droits d’auteur doit être toujours rémunérée : «
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre (….) doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. » ; sauf certaines situations énoncées par la loi ( voir ci-dessous l’article 131-4 du CPI in extenso) où «
toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement ».
De plus, et cela doit être souligné : « une telle nullité, qui affectait la définition des conditions de la cession, emportait
l'annulation du contrat de cession dans son ensemble ».
voir auusi :
droits d'auteur clichés photographie
Lyon, le 23 décembre 2011
Jean Marc MIGLIETTI avocat au Barreau de Lyon
NB. Si vous êtes particulièrement concerné par un sujet de droit du travail ou de droit des affaires, ce site vous permet d'obtenir une information ou
conseil d'avocat en ligne.
Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle :
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
