> parfum et droits d'auteur : incertitudes
Un parfum peut être une œuvre de l’esprit originale protégée par les droits d’auteur, selon la Cour d’Appel de Paris.
« Toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite et la destination » sont protégeables par les droits d’auteur.(Article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle). A condition d’être originales.
La Cour de Cassation, a jugé dans un arrêt du 13 juin 2006 qu’un
parfum n'était pas protégé par les droits d'auteur, mais relevait simplement d’un savoir faire, aussi élaboré soit il.
Tel n’est pas la position de la Cour d’Appel de Paris qui résiste à cette analyse (arrêt du 14 février 2007).
Pour la Cour d’Appel de Paris, les œuvres éligibles aux droits d’auteur peuvent être aussi, celles qui sont perceptibles par l’odorat, en l’absence de disposition contraire de la loi.
Ce qui importe, selon cette juridiction, c’est que la forme de l’œuvre soit « perceptible », ce qui est le cas de la fragrance d’un parfum.
Peu importe que l’œuvre puisse être « différemment perçue à l’instar des œuvres littéraires, picturales ou musicales qui requièrent, elles aussi, un savoir faire ».
Les fragrances de parfums peuvent donc être protégeables selon cette décision, dès lors qu’elles traduisent un « apport créatif de l’auteur » consistant en des effluves et notes olfactives qui « sont le fruit d’une combinaison inédite d’essences ».
Bien entendu, comme toute œuvre de l’esprit, pour être protégeable au titre des droits d’auteur, le parfum doit être original c'est-à-dire « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ».
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com
Lyon, le 7 mars 2007
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