Droit du travail > représentant du personnel délégué

syndicat : action en justice d’un syndicat professionnel


MAJ le 22 octobre 2012


Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts (cf. article L.411-1 du Code du travail).

Ils jouissent évidemment de la personnalité civile.

Ils ont le droit d’agir (ester) en justice.

(cf. articles L.411-10 et L.411-11 du Code du travail).

On peut se reporter, aux mêmes remarques de droit commun associatif , en ce qui concerne le pouvoir de décider d'une action en justice et du pouvoir de représentation du syndicat.


S’agissant du droit d’agir en justice des syndicats, il faut distinguer trois types d’actions judiciaires :


- 1 - D’une part, dans certaines matières, les organisations syndicales peuvent agir pour défendre les intérêts individuels des salariés : elles interviennent alors, au nom et pour le compte de ceux-ci en vertu de dispositions légales spécifiques.


Dans ce cas, elles peuvent agir seules sans avoir à justifier d’un mandat du salarié, pourvu que celui-ci ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer.

Tel est le cas des actions introduites sur le fondement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des règles régissant le licenciement pour motif économique, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, l’interdiction des discriminations et plus largement : sur le fondement d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail.


En matière de harcèlement moral ou sexuel, un syndicat peut agir seul, en faveur d’un salarié, mais sous réserve de justifier d’un accord écrit de celui-ci.

(Voir ci-dessous les références des principaux textes en vigueur au jour de la mise en ligne de cet article).


- 2 - D’autre part, les syndicats peuvent intervenir pour la défense de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.


Souvent, les actions de ce genre concernent un litige qui échappe à la juridiction prud’homale, exclusivement compétente pour connaître les litiges individuels à propos du contrat de travail. Le litige judiciaire, collectif par nature, est alors du ressort de la juridiction civile ou correctionnelle (soit : le tribunal de grande instance en matière civile ou correctionnelle).

Selon le code du travail, les syndicats professionnels « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer toutes les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la professionnel qu’ils représentent » (cf. article L.411-11 du Code du travail).

D’une manière générale, l’organisation syndicale peut donc agir en justice pour prévenir ou pour obtenir réparation de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif de la profession.


Mais attention : le syndicat n’est habilité à agir que s’il peut se prévaloir d’un préjudice distinct des préjudices subis individuellement par les salariés. (cf. par exemple, irrecevabilité en matière d’abus de biens sociaux : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 97-82169 et 97-83264)
ou d’un préjudice distinct de celui qui a été causé à une institution représentative du personnel où il a des élus, tel un détournement de fonds effectué aux dépens d’un comité d’entreprise dont certains élus sont membres du syndicat (cf. par exemple, Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 mai 2007, n°06-83.175).


A défaut de pouvoir justifier d’une atteinte aux intérêts de la profession, l’examen de la demande du syndicat sera refusé par le juge.


La jurisprudence se montre assez sévère pour recevoir l’action syndicale : le juge vérifie si le droit invoqué n’est pas propre à chaque salarié, pris individuellement. Si c’est le cas, il estime que faute d’intérêt collectif en cause, le syndicat n’est pas habilité à agir.


Par exemple : un syndicat n’est pas recevable dans son action en vue de voir juger la qualité de co-employeur d’une société constituant une unité économique et sociale déjà reconnue avec la société employeur des salariés dont il défend l’ intérêt collectif.
Pourtant dans une telle hypothèse, on aurait pu croire - comme cela fut jugé d’abord - que « l'action engagée par le syndicat tendait à faire juger qu'il a été porté atteinte à l'emploi des salariés et à leur statut ». La « reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société A leur aurait permis de faire valoir leurs droits à l'encontre de celle-ci » et cela semblait être « une question de principe susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de la profession dont le syndicat assure la défense et non pas de statuer sur un conflit individuel du travail ».

Or, en définitive, l’action fut rejetée car « la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié ».

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008, n° 05-16492.

voir : pour un autre exemple d'action syndicale en justice, jugée irrecevable.

De même, est irrecevable l'action exercée par un syndicat lors du transfert de contrats de travail dans le cadre d'une cession.



3 – Enfin, l’organisation syndicale, comme toute personne morale peut toujours agir pour demander réparation d’un préjudice qui lui est propre, d’ordre moral ou patrimonial.




lire aussi : sur l'action en justice en matière de participation des salariés

et sur l'action en justice d'une association en général




Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 9 novembre 2007
mis à jour le 5 février 2008, puis le 22 octobre 2012






Quelques références ou textes du code du travail applicables :(anciennes numérotations)

Texte général cité ci-dessus : article L 411-11 du code du travail

Action en justice des syndicats en faveur des salariés en matière de :

CDD, discrimination illicite, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, contrat de travail temporaire, prêt de main d’œuvre à but lucratif : (articles L 122-3-16, 122-45-1, 123-6, 124-20, 125-3-1, dont les dispositions semblables sont : )

« Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions » en matière de CDD, discrimination illicite, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, contrat de travail temporaire, prêt de main d’œuvre à but lucratif « en faveur d'un salarié » (ou le cas échéant « d’un candidat à un emploi ou un stage ou période de formation ») sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié ou l’intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat …»

Textes de rédaction assez voisine de celle ci-dessus, pour l'action en justice des syndicats en matière:

de licenciement pour motif économique : article L321-15,

d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers : article L341-6-2,

d’application d’une convention collective ou d’un accord collectif : article L135-4 et article L135-5.

En matière de harcèlement moral ou sexuel (accord écrit du salarié) : article L 122-53 .



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