> syndicat : responsabilité en cas de manifestation ou de grève illicite
Un syndicat
ne peut être tenu responsable des
fautes personnelles commises par ses adhérents au cours d’une manifestation ou d’un mouvement de protestation.
Par exemple, lorsque des adhérents d’un syndicat d’agriculteurs avaient dégradé les abords d’un supermarché au cours d’une manifestation de protestation, leur syndicat d’appartenance ne pouvait être jugé responsable des actes illicites commis par eux. En effet, un syndicat n’a ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent.
(Cass.civ.2, 26 octobre 2006, 04-11665)
Pour que la responsabilité du syndicat soit retenue, il faut que ses
dirigeants aient été les
instigateurs et les organisateurs du mouvement illicite et qu'ils en aient donné des
directives en vue de l'accomplissement des actes fautifs.
(Cass. Soc 26 janvier 2000 n° 97-15291)
Dès lors que les dirigeants n’ont
pas incité les participants au mouvement à commettre des actes illicites, la responsabilité du syndicat ne peut être encourue.
(Cass. soc. 29 janvier 2003 n° 00-22290)
Jean Marc Miglietti
avocat au Barreau de Lyon
novembre 2006
articles
d'actualité en droit du travail
