> réparation d'un préjudice et actualisation de l'indemnité dépréciation monétaire
Notre droit de la responsabilité civile comporte un principe essentiel : celui de la
réparation intégrale du préjudice subi.
Il en découle que le juge doit évaluer le montant du préjudice
au jour où il statue, tenant compte ainsi, par exemple, de la dépréciation monétaire ou de l’augmentation du coût de la vie par exemple.
Ce principe a été réaffirmé par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2010 n° 09-14569.
La Haute juridiction estime que la
perte des gains professionnels résultant d’une incapacité de travail doit être actualisée au jour de la décision en fonction de la
dépréciation monétaire constatée depuis la réalisation du préjudice.
NB. Cette règle a vocation, en principe, à s'appliquer aussi à l'indemnisation d'un
licenciement abusif entraînant outre un préjudice professionnel et moral la perte injustifé de l'emploi et des gains professionnels afférents.
Jean marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 22 juin 2010
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