> transfert ou vente d'entreprise : reprise du contrat de travail et licenciement
Restructuration et droit à la poursuite du contrat de travail
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur («
transfert d’entreprise ») tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Les
licenciements éventuellement prononcés à l'occasion d'une telle modification sont privés d'effet.
Les salariés ainsi licenciés en méconnaissance de leur droit au maintien du contrat de travail peuvent demander la
réparation du préjudice qui découle de la rupture par l'auteur du licenciement.
Mais ils ont aussi le
choix de demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail, qui est censé n'avoir jamais été rompu.
Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 15 février 2006, n° 04 - 43923
Ainsi, " le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion d’un changement d’employeur" ( ou « du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ») " est privé d'effet ".
"Le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ".
(Cour de cassation - chambre sociale, 6 mars 2007, n° 03-43848)
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com
Lyon, mis à jour le 29 mars 2007
Nota important
