> à travail égal salaire égal : exemples d'inégalité justifiée
Inégalité justifiée
article revu le 15 mars 2011
« A travail égal, salaire égal » : l’employeur « est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes » (article L 140-2 ancien du code du travail devenus article L3221-1 et s du code du travail ).
Néanmoins, une
différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un travail de valeur égale peut être légitime lorsque l'employeur justifie cette différence de traitement par des raisons
objectives. Autrement dit, cette règle d’égalité ne s’applique qu’aux salariés placés dans une situation
identique (jurisprudence bien établie à ce jour).
sur la notion de
travail de valeur égale
Ainsi, lorsque l’employeur, pour
éviter la fermeture de son entreprise, doit recruter de toute urgence une personne qualifiée en remplacement de la personne titulaire en congé-maladie, il peut légitimement proposer à la candidate remplaçante une meilleure rémunération que la titulaire, afin de l’embaucher.
(chambre sociale de la cour de cassation, 21 juin 2005, n° 02-42658 : à propos d’une directrice de crèche)
De même, l’employeur peut tenir compte de la
situation juridique du salarié (intermittent du spectacle en l’occurrence) et de son ancienneté -non prise en compte par ailleurs- pour lui assurer une rémunération supérieure à celle d’un autre salarié occupant un emploi identique mais bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée.
(Cf. chambre sociale de la cour de cassation, 28 avril 2006, n° 03 – 47.171)
Un accord collectif peut aussi instituer une rémunération différenciée selon le
parcours professionnel spécifique de certains salariés.
(chambre sociale de la cour de cassation 3 mai 2006, n° 03 – 42.920)
Et il est admis que l’employeur prenne en compte
l’expérience professionnelle acquise par le salarié au service de précédents employeurs, sans méconnaître le principe “à travail égal, salaire égal”.
(Cf.par exemple, chambre sociale de la cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 03-47924, 04-47156)
L'ancienneté :
De manière similaire, l'ancienneté dans l'entreprise
peut justifier une différence (de rémunération de base) lorsque le critère de
l'ancienneté n'est pas déjà pris en compte dans le versement d'une prime spécifique. (voir une application à propos de
l'égalité de rémunération entre CDD et CDI)
En revanche, voir :
sur le maintien d'avantages collectifs au profit d'un personnel repris, à l'exclusion des nouveaux embauchés.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
Lyon, décembre 2006
Mis à jour le 15 juin 2011
NB. Autres informations en
droit du travail disponibles ; si vous souhaitez accéder à un plan du site de
cabinet de Jean Marc Miglietti, avocat.
