> égalité de traitement CDD CDI et hommes femmes
Le principe devenu adage « à travail égal salaire égal » résulte désormais de l’article L 3221-2 du code du travail selon lequel : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Lire : Pour avoir des
exemples d'application de ce principe d'égalité de traitement et de rémunération.
Sur la notion de
travail égal au regard du principe de non discrimination salariale ou
égalité de traitement entre hommes et femmes .
Ce principe s’applique notamment au salarié engagé sous contrat à durée déterminée en ce qui concerne son traitement et sa rémunération comparée à celle du salarié qu’il remplace.
Le salarié en CDD doit bénéficier en principe de la
même rémunération qu’un salarié en CDI occupant les
mêmes fonctions et de qualification semblable dans la même entreprise.
Ainsi, le code du travail dispose que « La rémunération, (…) perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions » (article L1242-15)
Cependant,
l’ancienneté respective des salariées
peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est
pas prise en compte par une prime ("d’ancienneté") distincte du salaire de base
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43135
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 14 juin 2011
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