> égalité salariale entre femmes et hommes : loi du 23 mars 2006
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'une loi publiée le 24 mars 2006.
En particulier, il faut noter que :
- cette loi institue une
garantie d'évolution de la rémunération à la suite du
congé maternité ou d’adoption : la rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les autres salariés pendant la durée du congé.
- l’état de grossesse est désormais expressément visé parmi les motifs de discrimination illicites et pénalement sanctionnés.
- les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire doivent
négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et pour aboutir à la suppression de ces écarts avant fin 2010. Elles doivent aussi négocier sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
- dans les entreprises non concernées par la négociation obligatoire, notamment celles dépourvues de délégués syndicaux, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.
Les dispositions précitées s’appliquent dès le 25 mars 2006.
(loi du 23 mars 2006, publiée au JO du 24 mars 2006).
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
avril 2006
