> prime sur objectifs non contractuels fixation par l'employeur
L’employeur peut modifier les objectifs conditionnant une prime lorsque ces objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant en vertu du contrat initial).
Mais les objectifs qui conditionnent l’attribution de la prime annuelle doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, 08-44977
Voir toutefois, en ce qui concerne le désaccord sur la
rémunération variable définie de manière contractuelle.
Jean marc Miglietti
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 29 mars 2011
note d'avertissement sur
l'évolution du droit et de la jurisprudence en droit du travail
