> rémunération variable et objectifs annuels non fixés
Il est fréquent qu’un contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs annuels fixés unilatéralement par l’employeur.
Il peut arriver aussi, que l’employeur, s’abstienne de définir les objectifs du salarié dont dépend sa rémunération.
Or, la rémunération est un élément substantiel du contrat de travail et celui-ci ne peut demeurer indéterminé.
L’absence de fixation d’objectif de la part de l’employeur revêt un caractère fautif qui peut entraîner la rupture du contrat de travail à ses torts.
« lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié »
Cf. Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, 09-65710
sur de sujet lire aussi
rémunération variable et désaccord sur les objectifs fixés
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 22 septembre 2011
NB. Autres informations en
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cabinet de Jean Marc Miglietti, avocat.
