> salarié auteur d'infraction pénale et responsabilité de l'employeur
L'employeur est responsable vis à vis des victimes des conséquences dommageables des infractions commises par son salarié, même si'il s'agit d'une infraction intentionnelle et non une faute d'imprudence ou de négligence. Ceci sauf exceptions précisées par la jurisprudence.
Illustration :
Trois employés, videurs d’une discothèque ont expulsé violemment une personne, hors de l’établissement qui les employait en lui infligeant des blessures. Le juge correctionnel les a condamnés à indemniser le préjudice du client et le fonds de garantie des victimes a pris en charge cette réparation.
lire sur la
responsabilité civile du salarié (à propos d'un harcèlement moral)
Le fonds d’indemnisation s’est retourné contre l’employeur pour lui réclamer le remboursement des dommages sur le fondement de la responsabilité civile du commettant (employeur) prévue à l’article 1384, alinéa 5, du code civil .
L’employeur prétendait être
exonéré de sa responsabilité car ses préposés salariés ont commis une infraction pénale volontaire.
A tort.
Les conditions d'exonération de la responsabilité de l'employeur:
En effet, l’employeur (commettant) ne peut être exonéré de la responsabilité du fait de son salarié (préposé) que si ce dernier a agi :
En
dehors de ses fonctions,
sans autorisation,
et à une
fin étrangère à ses attributions.
(Cass. Ass. plén. 19 mai 1988, n° 87-82.654)
Ce n’était pas le cas en l’espèce : l’employeur était donc tenu de rembourser au fonds de garantie les sommes qu’il avait versées à la victime en réparation de la faute commise par les trois salariés.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2011, 10-20590
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
le 21 juillet 2011
avertissement concernant l'application du
droit du travail et des affaires
