> accusation de harcelement moral et licenciement ou sanction disciplinaire
Un salarié, chef d’équipe, reproche à son employeur des faits de harcèlement moral dus à un supérieur hiérarchique ; en outre il l’accuse de graves irrégularités après en avoir averti l’inspection du travail.
Il est licencié pour faute grave pour avoir commis un "abus dans l’exercice de la liberté d’expression consistant à relater des agissements de harcèlement moral sans les prouver et à imputer à son employeur des irrégularités graves dont la réalité n’est pas établie".
Le licenciement est jugé nul par la chambre sociale de la Cour de cassation.
En effet, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».
Article L1152-2 du code du travail
« Toute rupture de contrat de travail en méconnaissance de [cette règle], toute disposition ou tout acte contraire est nul ».
Article L1152-3 du code du travail
C’est pourquoi, «
le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi ».
La mauvaise foi, « ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés
ne sont pas établis ».
En l'espèce, la mauvaise foi du salarié n’étant ni prouvée, ni même alléguée, le licenciement est nul en application des dispositions précitées.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2009, n° 07-44092
pour un exemple de
harcèlement moral reconnu en justice
sur la preuve du
harcèlement moral ou sexuel
En contrepoint de la règle soulignée par cette décision, rappelons que le salarié licencié pour des faits de harcèlement moral ne peut poursuivre son
employeur sur le fondement d’une prétendue diffamation.
Si l’employeur peut licencier un salarié pour harcèlement moral sans s’exposer à une poursuite en diffamation, inversement, un salarié peut se plaindre de harcèlement moral sans crainte d’être sanctionné ou licencié. Mais attention…il doit être de bonne foi.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 20 avril 2009
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