> faute grave définition exemples de faute grave motivant un licenciement sans préavis
précision apportée le 14 mai 2012
Comme indiqué ailleurs, la faute grave en droit du travail se définit comme celle qui est « de nature à
rendre impossible le maintien du contrat de travail ». Le salarié qui commet une faute grave s’expose à un
licenciement immédiat, sans préavis ni
indemnité de licenciement.
A cet égard,
peu importe que la faute reprochée ait eu une conséquence notable ou non sur le fonctionnement de l’entreprise ou ait causé un préjudice à l’employeur ou à un tiers.
L’appréciation de la gravité de la faute dépend seulement du fait de savoir si le contrat de travail peut encore se poursuivre compte tenu de la nature même du manquement du salarié.
exemples de faute grave
injures menaces
Ainsi, le salarié qui a tenu des
propos injurieux et menaçants à un client de l’entreprise a commis un manquement justifiant son
licenciement pour faute grave.
Le fait que ces propos blessants n’aient pas été pris au sérieux par leur destinataire est sans aucune incidence.
Cour de cassation, ch. sociale, 13 juillet 2010, 09-42127
Ebriété sur les lieux de travail
De même, un directeur d'agence, "s'était trouvé régulièrement sur son
lieu de travail en état
d'ébriété après le déjeuner". Le juge constatant que cela "risquait de ternir durablement l'image de l'entreprise", en a déduit que "ces agissements rendaient
impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise et constituaient une faute grave".
Cass. soc. 9 février 2012 n° 10-19.496
Jean Marc
Miglietti avocat
Barreau de Lyon
Lyon, le 28 septembre 2010, complété le 14 mai 2012
NB. Autres informations
en droit du travail ou droit des affaires
