> fichiers courriels du salarié et sanction disciplinaire
fichiers du salarié : l’employeur peut les lire lorsqu'ils ne sont pas identifiés comme "personnels", mais s’ils relèvent de sa vie privée, il ne peut le sanctionner en raison leur contenu
Par exemple, "les messages d’ordre privé échangés par le salarié avec une collègue de l’entreprise même non identifiés comme étant personnels, ne peuvent justifier une sanction". Si l’employeur peut les lire, il ne peut en tirer parti pour sanctionner le salarié en raison de leur contenu extra professionnel, (sauf trouble caractérisé au regard de la finalité de l’entreprise).
Explications :
Un salarié échangeait des messages d’ordre privé échangés avec une collègue de l’entreprise et la plupart étaient à l’initiative de celle-ci. En particulier, l’un contenait en pièce jointe non identifiée des photos que la morale réprouve, mais l’intéressé s’était contenté de conserver ses messages dans sa boîte de messagerie.
L’employeur ne pouvait sanctionner le salarié en raison de ces messages qui relevaient de sa vie personnelle.
« Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée » ; « si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».
Cf. Cour de cassation chambre sociale 5 juillet 2011 10-17284
Sur le respect par l'employeur de la vie privée et des libertés individuelles du salarié , lire aussi :
vie privée du salarié et licenciement
choix du
domicile du salarié
contrôle des
appels téléphoniques du salarié
droit du travail et enregistrement vidéo
droit du travail et sms
sites internets visités par un salarié
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 24 septembre 2011
NB. Si vous êtes particulièrement concerné par un sujet de droit du travail ou de droit des affaires, ce site vous permet d'obtenir une
information ou conseil d'avocat en ligne sous les réserves mentionnées sur le formulaire de demande.
Si vous voulez lire d'autres articles
en droit du travail ou droit des affaires
