> licenciement : faute grave , ancienneté et absence de sanction antérieure
La faute grave du salarié est une « faute de nature à
rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Elle justifie un licenciement
sans indemnité autre que l’indemnité compensatrice de congés payés.
voir : au sujet du
licenciement pour faute grave
En droit disciplinaire, la sanction doit être
proportionnée ; or, le licenciement pour faute grave est la sanction la plus forte avant le licenciement pour faute lourde, (celui-ci, étant de plus très rarement jugée fondé).
C’est pourquoi les plaideurs ont l’habitude de mettre en avant, lorsqu’il y a lieu,
l’ancienneté élevée du salarié et
l’absence de sanctions antérieures pour faire juger que la sanction de licenciement pour faute grave c'est-à-dire, sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement, est excessive.
Ce genre d’argument ne peut prospérer lorsque l’attitude du salarié a véritablement été telle que, « son maintien dans l’entreprise s’avère impossible » au regard de la gravité des faits reprochés.
Exemple :
Au sein d’une entreprise de transports routiers, un employeur reprochait à un responsable de plate forme des « faits d’insultes et d’incorrection » qui sont établis. De plus, l’état de santé du salarié, victime des injures, était fragile et ces insultes avaient eu des conséquences manifestes.
L’auteur des faits reprochés avait une ancienneté de
29 ans.
Il n’avait
jamais été précédemment sanctionné.
Il a été licencié pour faute grave.
A bon droit : de tels faits, malgré l’ancienneté importante du salarié et l’absence de sanction antérieure « étaient de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Ils constituaient bien « une faute grave ».
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 08-42260
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 22 février 2010
