> indemnisation du salarié à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur
information complémentaire importante apportée le 5 décembre 2011
Le licenciement pour inaptitude à la suite d’une « faute inexcusable » de l’employeur ouvre droit à des
dommages et intérêts au titre de la perte d’emploi.
Une décision importante vient d’être rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle concerne les situations où l’employeur a commis une « faute inexcusable » au sens du code de la sécurité sociale.
Une salariée a été licenciée pour inaptitude médicale à la suite d’une maladie professionnelle.
L’employeur n’a pu la reclasser.
Une faute inexcusable de l’employeur reconnue par les juges est à l’origine de la maladie.
Dans cette affaire, la salariée se voit reconnaître non seulement le droit à la réparation spécifique, prévue par le code de la sécurité sociale, (au titre de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur : majoration de rente, indemnité réparatrice du préjudice physique, moral, esthétique et d’agrément), mais aussi le droit à une indemnité en réparation de la perte de son emploi.
Cette indemnisation en raison du licenciement est fixée souverainement par le juge du travail.
Cette solution est transposable en cas d’accident du travail et de faute inexcusable de l’employeur, entrainant un licenciement pour inaptitude médicale à l’emploi et impossibilité de reclassement.
Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 17 mai 2006, n° 04 – 47.455
lire : sur la
réparation intégrale en cas de faute inexcusable notamment en cas de
perte des droits à la retraite
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
octobre 2006, MAJ 5 décembre 2011
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