> contestation d'un avis d'inaptitude possible après le licenciement
Un salarié licencié à la suite d’un avis d’inaptitude médicale peut contester l’avis d’inaptitude même après son licenciement.
le médecin du travail joue un rôle souvent déterminant à l'issue d'un arrêt de travail : en particulier, s'il constate l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précedemment occupé par le salarié.
Il doit indiquer les tâches existantes dans l'entreprise et que le salarié est physiquement apte à accomplir. En fonction de ses indications écrites, l'employeur doit proposer au salarié inapte, un emploi aussi proche que possible de l'emploi précedemment occupé après examen de toutes possibilités telles que transformation de poste, mutation, amenagement du temps de travail, etc...Il s'agit ici de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas d'inaptitue physique du salarié. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement au vu des indications écrites du médecin du travail que l'employeur peut procéder, le cas échéant, au licenciement du salarié.
De manière plus générale encore, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. (article L. 4624-1 du code du travail)
Le conseil d'Etat a précisé dans un arrêt du 27 juin 2011 que rien n’interdit au salarié licencié à la suite de son inaptitude physique d’exercer son recours auprès de l’inspecteur du travail et contre l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail après la rupture de son contrat de travail.
Conseil d’État 27 juin 2011 N° 334834
Voir à ce sujet :
licenciement pour inaptitude physique du salarié et les rubriques attachées à cet article.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 25 juillet 2011
NB. Autres informations en
droit du travail disponibles ; si vous souhaitez accéder à un plan du site de
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