santé au travail sécurité au travail

> illustration du harcèlement moral

Harcèlement moral au travail : une illustration

Parce que le salarié avait été victime de harcèlement moral, le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre a été jugé nul par la Cour d’appel de Montpellier . La Cour de cassation approuve cette décision compte tenu des faits relevés par les juges.

Dans cette affaire, le harcèlement moral est caractérisé par les faits suivants :

- Le salarié avait été victime d’un accident du travail et l’employeur avait tardé à établir la déclaration obligatoire de l’accident ;

- les états de frais du salarié avaient fait l’objet de vérifications subites et tatillonnes ;

- l’employeur avait fait appel à un huissier de justice de manière injustifiée et avait déclaré à la gendarmerie la prétendue disparition d’un document détenu par le salarié. Le salarié avait été convoqué par les gendarmes et un cadre avait été licencié à la suite de cette déclaration à la gendarmerie ;

- le salarié était dépressif et son état s’était manifestement aggravé en raison de ces faits.

Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 4 avril 2006, n° 04 – 43 929 (Autre exemple de harcèlement moral reconnu).

Au passage, nous soulignons que le salarié auteur de harcèlement moral est responsable personnellement du préjudice subi par sa victime et que l'état dépressif résultant d'un harcèlement peut être reconnu comme une maladie professionnelle.



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, octobre 2006


NB. Autres informations disponibles ; si vous souhaitez accéder à un plan de notre site.