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invalidité et visite de reprise


résumé : Le classement d’un salarié en invalidité deuxième catégorie oblige l’employeur à organiser une visite médicale de reprise pour constater l’inaptitude ou apprécier l’aptitude éventuelle du salarié à occuper un emploi de reclassement dans l’entreprise.




La notion d’invalidité est propre à la législation de la sécurité sociale. La déclaration d’invalidité n’entraîne pas nécessairement une situation d’inaptitude du salarié à assurer des tâches au sein de l’entreprise. Il appartient au seul médecin du travail de se prononcer sur ce point.

C’est pourquoi, lorsqu’un salarié est classé en invalidité (en pratique : pendant un arrêt maladie), l’employeur doit prendre sans attendre l’initiative d’une visite médicale du salarié en vue de faire constater son inaptitude ou son aptitude réduite à assumer seulement certaines tâches.



Lorsqu’un « salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail », l’employeur doit « prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ».

Ainsi, une « salariée avait demandé à son employeur le 24 juin 2005 de l’informer des perspectives qu’il envisageait au mieux de ses intérêts à la suite de sa mise en invalidité deuxième catégorie ».

L’employeur « l’avait alors invitée le 29 juin à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail ».
Mais ce n’est qu’à la suite d’une mise en demeure de la salariée bien plus tard ( le 16 mai 2006) qu’il avait organisé les visites de reprise.

En l'espèce, l’employeur avait commis une faute en raison du retard dans l’organisation des deux visites de reprise ; il aurait dû dû saisir lui-même le médecin du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42766



Jean Marc MIGLIETTI
avocat au barreau de Lyon

lyon, le 16 février 2011


lire : sur la prise d’acte de rupture en l'absence de visite médicale de reprise


















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