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> licenciement : inaptitude à la suite d'un accident du travail (ou non) et reclassement

Lorsqu’un salarié est inapte à reprendre son emploi à la suite d’un accident du travail ou pour une autre raison, l’employeur ne peut imposer la modification du contrat de travail d’un autre salarié pour reclasser le salarié devenu inapte et éviter ainsi son licenciement.


L'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu physiquement inapte à occuper son emploi, que ce soit à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou pour une cause médicale d'origine non professionnelle. A défaut de rechercher sérieusement une solution de reclassement ou de justifier de l'impossiblité de reclassement du salarié, le licenciement découlant de l'inaptitude physique est abusif (ou dépourvu de cause réelle et sérieuse).

Pour ce reclassement, l'employeur doit recueillir les indications écrites du médecin du travail.Pour remplir son obligation, l'employeur peut être amené à devoir proposer à un autre salarié une mutation ou une modification de son contrat de travail. Cependant, il ne doit s'agir que d'une proposition : l'employeur ne peut imposer à un autre salarié la modification de son contrat pour reclasser le salarié devenu inapte et éviter ainsi son licenciement.

"Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l’employeur est tenu de procéder ...doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise" et " l’employeur ne peut être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié".

(Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 novembre 2006, n°05-40 408)

A lire: Sur la protection en cas de rechute d'accident du travail chez un nouvel employeur.



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com

Lyon, le 12 décembre 2006

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