> licenciement inaptitude à la suite d’un arrêt pour accident du travail
En cas d’inaptitude constatée à l’issue d’un arrêt de travail dû à un accident du travail, l’employeur doit procéder au reclassement du salarié.
A ce sujet voir :
licenciement abusif et absence de reclassement suite à une inaptitude
inaptitude et proposition du medecin du travail
Pour cela, il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et en cas de refus, faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Le problème de la preuve concernant la prise en compte de l'avis médical:
Il en découle que l’employeur ne peut reclasser le salarié dans un emploi qui n’est pas conforme avec certitude aux recommandations du médecin du travail.
C’est pourquoi, tenu par une « obligation de sécurité de résultat », l’employeur est tenu, en cas de litige, de
justifier de l’adaptation du poste de travail auquel le salarié est affecté, au regard de l’avis rendu par le médecin du travail.
Illustration :
Par exemple, un médecin du travail avait indiqué : «monsieur X peut être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kilogrammes ».
Le salarié s’était plaint à la suite de cet avis d’avoir été contraint de porter des charges supérieures à 10 kgs.
En l’occurrence, un litige étant né, l’employeur
devait démontrer qu’il avait pris les dispositions nécessaires pour que le salarié ne soit pas amené à soulever plus de 10 kgs dans le cadre de son activité.
Chambre sociale de la Cour de cassation 14 octobre 2009 – n° 08-42878
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 12 novembre 2009
