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> licenciement pour inaptitude et proposition du médecin du travail (mutation par ex)

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit impérativement prendre en compte les recommandations du médecin du travail.

Voir : sur la visite médicale obligatoire lors de la reprise du travail.

En effet, aux termes de l’article l 241-10-1 du code du travail, « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé « physique et mentale » des travailleurs ».

Le texte ajoute que « l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. »

Voir aussi : inaptitude à la suite d'un arrêt pour accident du travail (ou non) et reclassement du salarié.

Ainsi, par exemple, si le médecin du travail recommande la mutation d’une salariée dans une autre agence, à la suite d’une inaptitude à son poste, l’employeur doit justifier des raisons pour lesquelles il s’abstient d’une telle proposition. A défaut, la salariée concernée peut demander à bon droit la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés.

Chambre sociale de la cour de cassation, 19 décembre 2007, n° 06-46134.





Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 18 janvier 2008


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