> reclassement en cas d’inaptitude : pas avant la seconde visite
En cas d’inaptitude physique du salarié à reprendre son emploi,comme à tout poste dans l’entreprise, l’employeur a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi compatible avec son état de santé. A défaut il doit justifier de recherches sérieuses à cette fin et de l’impossibilité de procéder à ce reclassement.
Ceci avec l’aide du médecin du travail.
Nous rappelons que sauf danger immédiat pour la santé du salarié, l’inaptitude est constatée
à l’issue de deux visites médicales espacées de deux semaines.
C’est à
l’issue de ce constat d’inaptitude que l’employeur doit remplir son obligation de reclassement.
Le lecteur peut se reporter à ce sujet au thème suivant
inaptitude et licenciement et ceux qui lui sont liés.
Il en découle que l’employeur ne peut se contenter de conclusions dégagées
entre la première et la seconde visite médicale pour procéder au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de de reclassement.
Illustration
Un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie du 27 avril au 23 mai 2004. Lors de sa reprise, le 27 mai 2004, le médecin du travail le déclare inapte temporairement à reprendre son emploi. A l’issue de la seconde visite, le 11 juin 2004, le médecin le juge “ inapte définitivement à tout poste de l’entreprise “.
Dès le 14 juin suivant, l’employeur le convoque à un entretien préalable à son licenciement et le 25 juin 2004, l’employeur le licencie pour inaptitude définitive à tout poste dans l’entreprise.
Entre les deux visites médicales, le médecin du travail avait eu des entretiens avec les responsables de l’unité de Rennes où travaillait le salarié pour savoir s’il existait dans cette entreprise une possibilité de reclassement compatible avec son état de santé.
Mais le salarié
avait exprimé son refus catégorique de quitter la ville de Rennes et refusait toute mutation dans une autre ville.
Dès lors, l’employeur avait conclu , qu’il n’était pas possible de lui proposer un emploi.
Cependant, l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement de celui-ci au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou d’aménagement du temps de travail.
Et peu importe la position prise par le salarié entre les deux visites médicales.
Or, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement à raison de cette inaptitude le 14 juin et avait été licencié dès le 25 juin 2004 sans que l’employeur ait procédé à une recherche de reclassement à l'issue de la seconde visite du 11 juin.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 2009, n° 07-41905
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 23 mars 2009.
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