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accident du travail : réparation du préjudice


La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur a le droit de demander réparation de l’intégralité des préjudices soufferts.

Si ces préjudices ne sont pas réparés par la sécurité sociale en application de la législation du code de la sécurité sociale propre aux accidents du travail et aux maladie professionnelle, la victime peut demander réparation des préjudices distincts de ceux couverts par le code de la sécurité sociale.

Mais pour ce faire, la victime doit justifier du caractère distinct et certain du préjudice et qu’il découle effectivement de l’accident ou de la maladie.

Cf. en ce sens : Cour de cassation , 2ème ch. civ. ; 28 février 2013, 11-21015



Cette information sera complété et précisée très prochainement.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 19 mars 2013.






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