> cotisations sociales CSG indemnité de licenciement ou de rupture
La loi du 21 décembre 2011 modifie
l'assiette de cotisations sociales, de CSG RDS des indemnités de rupture versées aux salariés, aux mandataires sociaux ou dirigeants en cas de cessation forcée de leur fonctions.
Pour plus de détails voir :
indemnité de licenciement, cotisations sociales et
CSG RDS
lire : quant à la rupture forcée du mandat social telle la
révocation d'un dirigeant ou mandataire social
Jean Marc MIGLIETTI,
avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 29 décembre 2011
