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> régime social des indemnités de rupture versées au salarié
Une circulaire ministérielle du 18 avril 2006 commente les règles d’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales.
Elle traite le cas des salariés et
celui du dirigeant d'entreprise mandataire social.
En particulier, pour les salariés elle précise que :
1 -Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un
plan de sauvegarde de l’emploi ou plan social sont exclues de l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Elles sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement.
2- Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un PSE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant conventionnel, ou à défaut, du montant légal.
Si les indemnités versées sont supérieures, elles sont exonérées dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture ou de la moitié du montant de l’indemnité (la plus élevée des deux sommes) ; ce, à concurrence de 186 408 € pour 2006. .
Elles sont exonérées de CSG et CRDS à hauteur du montant conventionnel ou, à défaut du montant légal.
Ces régles concernent, par exemple, l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction suite à un licenciement.
3- Les indemnités de
licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et la CRDS au-delà du minimum légal.
4- L'indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations dans la limite de son montant conventionnel, ou, à défaut, du montant légal.
Si l'indemnité versée est supérieure, elle est exonérée dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture ; ou de la moitié de l'indemnité versée (la plus élevée des deux sommes) ; ce, dans la limite de 155 340 € en 2006.
L'indemnité de mise à la retraite est exclue de CSG et CRDS à hauteur de son montant conventionnel ou, à défaut, du montant légal.
5 - Les indemnités de rupture anticipée de CDD sont assujetties à cotisations et contributions sociales.
Voir : Circ. DSS/5B n° 2006/175 du 18 avril 2006
Jean Marc Miglietti
contact@miglietti-avocat.com
octobre 2006
NB important
