> mannequin statut légal et conventionnel protection de ses droits
Le mannequin bénéficie d'un statut légal protecteur prévu par le code du travail ( article L 763-1 et s. du code du travail).
Il est légalement
présumé être salarié, c'est à dire, lié par un contrat de travail. Les rémunérations qui lui sont versées sont
présumées être un salaire.
L'activité de mannequin ne relève pas des "
activités saisonnières" au sens de la loi, ni des "
secteurs d'usage" définis par décrets qui justifieraient le recours au CDD (contrat de travail à durée déterminée) pour ces motifs. Cela n'exclut pas la possibilité de conclure un CDD pour d'autres raisons.
L'accord national professionnel des agences de mannequins du 15 février 1991 contient des dispositions essentielles en matière de rémunération. Cet accord ayant été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 1991, s'impose à toutes les agences de mannequins.
Le mannequin dispose évidemment de la protection du
droit à son image. La cession de droits d’exploitation de photographies faites à une agence - ou une entreprise d’édition ou de communication -n’autorise pas un tiers à les publier, sans l’accord
express du mannequin, ni contrat de cession valablement passé entre l’entreprise disposant des droits d’exploitation, avec le tiers qui publie les clichés.
Chambre civile 1ère de la Cour de cassation, 3 octobre 2007, n°05- 13150
Sur la question de la cession des droits d'exploitation à l'image voir aussi :
droit à l'image et droit d'auteur : nullité de la cession générale ou perpetuelle,
conditions de validité.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, mis à jour le 7 novembre 2007
NB.
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