> salarié protégé et fonctionnaire détaché - rupture et autorisation administrative
Selon les dispositions légales, à l’expiration d’un détachement auprès d’un organisme privé, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.
(article 45 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État, article 67 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale).
Sauf cessation anticipé ou renouvellement du détachement, celui-ci prend fin normalement à la date prévue par l’arrêté de détachement.
Or, il arrive qu’au moment où le détachement doit prendre fin, c’est à dire à la date fixée par l’arrêté, le fonctionnaire détaché soit investi au sein de l’organisme ou de l’entreprise d’accueil d’un mandat de représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical par exemple) ou qu’il se trouve dans une autre situation de protection spéciale contre le licenciement (candidat aux élections professionnelles par exemple).
Dès lors, le contrat de travail existant entre l’intéressé et l’organisme d’accueil prend fin, en principe, sans qu’une autorisation de l’inspecteur du travail soit requise malgré la protection spéciale dont bénéficiait le salarié pendant sa mission de détachement. (Voir par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2006, 05-43633)
On peut lire à ce sujet :
fonctionnaire détaché, contrat de travail et licenciement
Hypothèse du non renouvellement du détachement du fait de l’employeur privé
Quid si le fonctionnaire a sollicité le renouvellement de son détachement ou si ce renouvellement a été souhaité par le corps d’origine, mais que l’employeur
s’est opposé à son renouvellement ou l’a empêché.
Dans ce cas, la protection contre le licenciement
joue en faveur du fonctionnaire.
Si le renouvellement de la mission est refusé par l’entreprise d’accueil,
l’employeur est tenu de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au contrat de travail qui le lie au avec le fonctionnaire détaché.
En effet, « l’employeur privé n’est pas tenu à l’expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat », «
sauf lorsqu’il s’est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non renouvellement est dû à son fait ».
cf. Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n°08-40406
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 15 octobre 2009
